Pour son achat immobilier, qui peut obtenir un prêt à taux zéro ou PTZ ?

Pour obtenir un prêt à taux zéro ou PTZ il faut :

• Vouloir acquérir l'habitation dans laquelle vous étiez locataire depuis au moins deux ans, et en faire sa résidence principale.
• Ou vouloir acheter une habitation en tant que résidence principale pour la première fois.
• Au maximum, vous ne devez pas gagner un salaire annuel supérieur à 38 690 € (cf. extrait texte de loi)

Modalités du plan national de prêt immobilier à taux zéro - PTZ.

Le prêt à taux zéro ou PTZ est un dispositif national destiné à favoriser l'accession à la propriété pour tout type d'immobilier en France.
Ce taux ne génère pas d'intérêt. Ce prêt à taux zéro ou PTZ n'est pourtant pas suffisant pour l'achat d'un bien immobilier.
Il ne peut en effet dépasser 20 % du coût total de l'investissement.
Ensuite, le montant accordé dépendra du nombre de personnes qui occuperont le logement, de la zone d'habitation (cf. extrait de loi ci-dessous) et de l'état du bien immobilier (neuf ou ancien).

Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur immobilier spécialisé en certificat d'habitabilité, diagnostic prêt a taux zéro, ou diagnostic PTZ si vous achetez un bien ancien?

Lorsque vous investissez dans de l'ancien, un diagnostic immobilier est nécessaire, surtout que l'octroi du prêt dépend de la réhabilitation du logement. Faire appel à un expert du diagnostic immobilier permet donc d'envisager l'étendue exacte des travaux nécessaires. De plus, l'expert immobilier certifie, par son certificat d'habitabilité, diagnostic prêt a taux zéro, ou diagnostic PTZ, les normes de surfaces et d'habilitation (électricité, gaz, amiante, termites, etc.) en vigueur en France.

Ce que dit la loi : Les nouveaux textes de référence

Entrée en vigueur depuis le 1er février 2005, la réforme du

Quelles conditions pour obtenir un prêt à taux zéro ou PTZ ?

En France, le taux à prêt zéro ou PTZ est en quelque sorte un prêt gratuit. Vous trouverez ici un diagnostiqueur immobilier certifié reconnu sur le plan national. Partout en France, nous vous aidons à trouver votre diagnostiqueur immobilier pour la réalisation de votre certificat d'habitabilité ou diagnostic PTZ pour l'obtention de votre prêt a taux zéro, ou pour acheter ou vendre, dans le respect des normes de l'immobilier.

Pour son achat immobilier, qui peut obtenir un prêt à taux zéro ou PTZ ?

Pour obtenir un prêt à taux zéro ou PTZ il faut :

• Vouloir acquérir l'habitation dans laquelle vous étiez locataire depuis au moins deux ans, et en faire sa résidence principale.
• Ou vouloir acheter une habitation en tant que résidence principale pour la première fois.
• Au maximum, vous ne devez pas gagner un salaire annuel supérieur à 38 690 € (cf. extrait texte de loi)

Modalités du plan national de prêt immobilier à taux zéro - PTZ.

Le prêt à taux zéro ou PTZ est un dispositif national destiné à favoriser l'accession à la propriété pour tout type d'immobilier en France.
Ce taux ne génère pas d'intérêt. Ce prêt à taux zéro ou PTZ n'est pourtant pas suffisant pour l'achat d'un bien immobilier.
Il ne peut en effet dépasser 20 % du coût total de l'investissement.
Ensuite, le montant accordé dépendra du nombre de personnes qui occuperont le logement, de la zone d'habitation (cf. extrait de loi ci-dessous) et de l'état du bien immobilier (neuf ou ancien).

Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur immobilier spécialisé en certificat d'habitabilité, diagnostic prêt a taux zéro, ou diagnostic PTZ si vous achetez un bien ancien?

Lorsque vous investissez dans de l'ancien, un diagnostic immobilier est nécessaire, surtout que l'octroi du prêt dépend de la réhabilitation du logement. Faire appel à un expert du diagnostic immobilier permet donc d'envisager l'étendue exacte des travaux nécessaires. De plus, l'expert immobilier certifie, par son certificat d'habitabilité, diagnostic prêt a taux zéro, ou diagnostic PTZ, les normes de surfaces et d'habilitation (électricité, gaz, amiante, termites, etc.) en vigueur en France.

Ce que dit la loi : Les nouveaux textes de référence

Entrée en vigueur depuis le 1er février 2005, la réforme du prêt à taux zéro (PTZ) résulte de l'article 93 de la loi de finances pour 2005 qui a créé un article 244 quater J dans le code général des impôts ayant pour effet de modifier le régime antérieur mis en place par le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995, codifié aux articles R. 317-1 et suivants du CCH.

Ce nouveau dispositif s'applique aux offres d'avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2009 par les établissements de crédit visés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.

Les trois décrets d'application en date du 31 janvier 2005

Le premier crée un chapitre nouveau au titre 1er du livre III du CCH (article R. 318-1 et suivants). Les dispositions précédemment applicables (article R. 317-1 et suivants) sont maintenues tant que toutes les avances sans intérêt accordées depuis le 1er octobre 1995 et jusqu'au 31 janvier 2005 ne sont pas intégralement remboursées.

Le deuxième insère un article R.317-25 dans le CCH relatif à la " mise en extinction de l'avance " prévue à l'article R. 317-1, et procède à la modification de certains articles du code pour les adapter aux nouvelles dispositions :

• octroi de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS),
• cumul possible entre un prêt conventionné (PC) et un prêt à taux zéro (PTZ),
• non cumul entre le dispositif prêt social location-accession (PSLA) et un PTZ,
• application des normes de surface et d'habitabilité du PTZ pour les travaux d'agrandissement et d'amélioration de logements financés par des PC.

Le troisième fixe au 1er février 2005 l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nouvelles.

Deux arrêtés en date du 31 janvier 2005

• Le premier modifie l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des PC et aligne désormais l'appréciation des conditions de ressources des bénéficiaires de PC sur celles applicables aux bénéficiaires de prêt a taux zéro ou PTZ ainsi que l'appréciation des normes d'habitabilité des logements.
• Le second précise les conditions d'application du nouveau prêt à 0 % (définition des dépendances, justificatifs à produire par le demandeur, modèle de déclaration sur l'honneur à remettre par l'emprunteur à l'établissement de crédit, informations nominatives transmises par l'établissement de crédit à la société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale (SGFGAS) en cas de déclaration de ressources erronée).

Principales nouveautés par rapport à l'ancien PTZ

Pour les établissements de crédit

La nouveauté est constituée par la substitution d'un crédit d'impôt étalé sur cinq ans à la subvention versée à chaque établissement de crédit en compensation de l'absence d'intérêt de l'avance accordée. Comme auparavant, les établissements de crédit doivent signer deux types de conventions :

• une avec l'État conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement,
• une avec la SGFGAS définissant les modalités de déclaration par l'établissement de crédit des avances remboursables, le contrôle de l'éligibilité de ces avances et le suivi des crédits d'impôts.

Pour les accédants à la propriété

Opérations finançables

Aux opérations déjà finançables dans le dispositif antérieur (construction ou acquisition d'un logement en vue de sa première occupation, acquisition de logement suivie de travaux d'amélioration, acquisition de logement dans le cadre d'un contrat de location-accession, aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation), la loi ajoute la possibilité de financer avec un PTZ ou prêt a taux zéro l'acquisition d'un logement ancien sans condition de travaux.

Le PTZ ou prêt a taux zéro peut en outre financer l'ensemble des travaux rendus nécessaires pour la mise aux normes d'habitabilité du logement ou certains travaux prévus par l'emprunteur lors de son acquisition.

Fixé par décret (article R. 318-10 du CCH), le montant maximal de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :

• 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximal tenant compte de la taille de la famille, du lieu de l'opération et de la nature du logement (neuf ou ancien) ;
• 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.

La durée de remboursement, adaptée aux conditions de ressources du ménage, ne peut excéder 22 ans avec un différé de 18 ans.

Nouveaux plafonds annuels de ressources

Aux termes de l'article R. 318-4 du CCH, le PTZ peut être accordé aux personnes dont le montant total des ressources, cumulées avec celles des autres personnes destinées à occuper le logement, n'excèdent pas les plafonds ci-après :

Pour trouver un expert certifié en diagnostic immobilier pour votre certificat d'habitabilité, diagnostic prêt a taux zéro, ou diagnostic PTZ prés de chez vous, cliquez sur votre région ou votre département dans la colonne de droite.

Source http://www.logement.equipement.gouv.f

(PTZ) résulte de l'article 93 de la loi de finances pour 2005 qui a créé un article 244 quater J dans le code général des impôts ayant pour effet de modifier le régime antérieur mis en place par le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995, codifié aux articles R. 317-1 et suivants du CCH.

Ce nouveau dispositif s'applique aux offres d'avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété émises entre le 1er février 2005 et le 31 décembre 2009 par les établissements de crédit visés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.

Les trois décrets d'application en date du 31 janvier 2005

Le premier crée un chapitre nouveau au titre 1er du livre III du CCH (article R. 318-1 et suivants). Les dispositions précédemment applicables (article R. 317-1 et suivants) sont maintenues tant que toutes les avances sans intérêt accordées depuis le 1er octobre 1995 et jusqu'au 31 janvier 2005 ne sont pas intégralement remboursées.

Le deuxième insère un article R.317-25 dans le CCH relatif à la " mise en extinction de l'avance " prévue à l'article R. 317-1, et procède à la modification de certains articles du code pour les adapter aux nouvelles dispositions :

• octroi de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS),
• cumul possible entre un prêt conventionné (PC) et un prêt à taux zéro (PTZ),
• non cumul entre le dispositif prêt social location-accession (PSLA) et un PTZ,
• application des normes de surface et d'habitabilité du PTZ pour les travaux d'agrandissement et d'amélioration de logements financés par des PC.

Le troisième fixe au 1er février 2005 l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nouvelles.

Deux arrêtés en date du 31 janvier 2005

• Le premier modifie l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des PC et aligne désormais l'appréciation des conditions de ressources des bénéficiaires de PC sur celles applicables aux bénéficiaires de prêt a taux zéro ou PTZ ainsi que l'appréciation des normes d'habitabilité des logements.
• Le second précise les conditions d'application du nouveau prêt à 0 % (définition des dépendances, justificatifs à produire par le demandeur, modèle de déclaration sur l'honneur à remettre par l'emprunteur à l'établissement de crédit, informations nominatives transmises par l'établissement de crédit à la société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale (SGFGAS) en cas de déclaration de ressources erronée).

Principales nouveautés par rapport à l'ancien PTZ

Pour les établissements de crédit

La nouveauté est constituée par la substitution d'un crédit d'impôt étalé sur cinq ans à la subvention versée à chaque établissement de crédit en compensation de l'absence d'intérêt de l'avance accordée. Comme auparavant, les établissements de crédit doivent signer deux types de conventions :

• une avec l'État conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement,
• une avec la SGFGAS définissant les modalités de déclaration par l'établissement de crédit des avances remboursables, le contrôle de l'éligibilité de ces avances et le suivi des crédits d'impôts.

Pour les accédants à la propriété

Opérations finançables

Aux opérations déjà finançables dans le dispositif antérieur (construction ou acquisition d'un logement en vue de sa première occupation, acquisition de logement suivie de travaux d'amélioration, acquisition de logement dans le cadre d'un contrat de location-accession, aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation), la loi ajoute la possibilité de financer avec un PTZ ou prêt a taux zéro l'acquisition d'un logement ancien sans condition de travaux.

Le PTZ ou prêt a taux zéro peut en outre financer l'ensemble des travaux rendus nécessaires pour la mise aux normes d'habitabilité du logement ou certains travaux prévus par l'emprunteur lors de son acquisition.

Fixé par décret (article R. 318-10 du CCH), le montant maximal de l'avance est égal à la moins élevée des sommes résultant des deux calculs suivants :

• 20 % du coût de l'opération retenu dans la limite d'un montant maximal tenant compte de la taille de la famille, du lieu de l'opération et de la nature du logement (neuf ou ancien) ;
• 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l'opération.

La durée de remboursement, adaptée aux conditions de ressources du ménage, ne peut excéder 22 ans avec un différé de 18 ans.

Nouveaux plafonds annuels de ressources

Aux termes de l'article R. 318-4 du CCH, le PTZ peut être accordé aux personnes dont le montant total des ressources, cumulées avec celles des autres personnes destinées à occuper le logement, n'excèdent pas les plafonds ci-après :

Source http://www.logement.equipement.gouv.f

Mesurage Loi Carez

La loi Carez impose au vendeur d'un bien (appartement, local commercial ou professionnel, etc.), d'en mentionner la superficie privative tel que le demande la loi Carez dans tous les documents relatifs à la vente. La loi Carez ne s'applique pas aux maisons individuelles, à l'achat sur plan ou à l'achat de terrain à bâtir.

La surface privative Loi Carez, aussi appelée la superficie Carrez, prend en compte les planchers des locaux clos, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d'escaliers, les gaines, les marches, les embrasures de portes et de fenêtres, etc.

En outre, les surfaces situées dans des zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées dans la loi Carez (chambres mansardées, mezzanines). La mesure loi Carez ne concerne pas les lots dont la superficie serait inférieure à 8 m2 (par exemple une chambre de service), les surfaces non closes (terrasses et balcons, même s'ils ont été transformés en loggias), ou encore des caves, garages, boxes, etc.

En l'absence du renseignement de la superficie loi Carez sur un acte de vente, l'acheteur peut intenter une action en nullité dans un délai d'un mois à compter de la signature de la cession. Si la mesure réelle du bien est inférieure de 5% à celle indiquée sur l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an, demander une diminution de prix proportionnelle à l'erreur constatée. Bien que la Loi Carez n'impose pas d'avoir recours à un professionnel, il est recommandé de faire appel à un expert en mesurage loi Carez, qui garantira la mesure de votre superficie en loi Carez.

Retrouvez la loi Carez n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété à l'origine des obligations du mesurage loi Carez à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.

Retrouvez le décret loi Carez n°97-532 du 23 mai 1997 portant sur la définition privative d'un lot de copropriété à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.