Le diagnostic amiante

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.

Sont donc concernés par ce diagnostic, les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves. Pour les vendeurs d'appartements, ce contrôle porte uniquement sur les parties privatives. Par exemple, votre appartement, sa cave et son emplacement de stationnement dans le parking en sous-sol.

 


 

 

Le diagnostic amiante

 

 

Toujours selon le Code de la Santé Publique , le dossier technique amiante (DTA) est obligatoire. Il doit être réalisé par les propriétaires. Sont concernés les immeubles collectifs et maisons individuelles construirent avant le premier juillet 1997. La recherche d'amiante vise principalement les dalles de sols, les faux plafonds et les revêtements muraux susceptibles de contenir des matériaux d'isolation thermique, phonique et anti-feu. Ce type de diagnostic doit également être réalisé par les propriétaires dont les biens sont destinés à l'exercice d'une activité professionnelle.

Le dépistage de l'amiante est effectué par un expert muni d'une attestation de compétence et spécialement assuré (assurance de responsabilité civile professionnelle) pour cette mission. Le diagnostiqueur de biens immobiliers fait parti de ces experts. Le diagnostiqueur prélèvera un échantillon qu'il fera analyser par un laboratoire certifié. Si les résultats révèlent la présence d'amiante, le propriétaire du bien disposera d'un délai de 3 ans pour effectuer les travaux nécessaires. Une clause au contrat de vente peut prévoir qui, du vendeur ou de l'acquéreur prendra en charge ces travaux. En tout état de cause et à défaut d'être exécutés avant la vente, la charge de travaux fera l'objet d'une négociation entre le propriétaire du bien et les acquéreurs.

 
 
Le diagnostic repérage amiante :

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.

Sont donc concernés par ce diagnostic, les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves. Pour les vendeurs d'appartements, ce contrôle porte uniquement sur les parties privatives. Par exemple, votre appartement, sa cave et son emplacement de stationnement dans le parking en sous-sol.

Concernant les parties communes des immeubles, ce n'est pas au propriétaire du bien d'intervenir. Ces dernières font déjà l'objet d'un dossier technique que votre notaire réclamera à votre syndic de copropriété.

Pour les vendeurs de maisons individuelles, le contrôle porte sur l'ensemble du bien et de ses dépendances. Par exemple, la maison principale, le garage indépendant, l'abri de jardin.

Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l'acquéreur si ce dernier décèle la présence d'amiante dans l'immeuble. Le diagnostic amiante est donc un repérage par une expertise

Historique de la loi sur l'amiante

L'heure de gloire de l'amiante en France s'étend entre les années 1950 et 1980. Les produits contenant de l'amiante jouissent alors d'une excellente réputation : certains matériaux sont vantés contenir de l'amiante alors qu'ils n'en contiennent pas, des artistes peignent sur de l'amiante-ciment, ...

A cette époque, le flocage, forme la plus nocive de l'amiante, est massivement utilisé comme protection coupe-feu. Il est obtenu par projection d'amiante pur ou en mélange sur un support (plafond, mur).

Les bâtiments les plus floqués sont les locaux professionnels, les écoles, les hôpitaux ...
Les immeubles d'habitation sont en général épargnés par l'amiante friable. En revanche leur construction ou leur rénovation met en oeuvre des produits non friables contenant de l'amiante, tels l'amiante-ciment (canalisations), la menuiserie (plaques) ou le vinyle amiante (dalles de sol).

Au fur et à mesure de la prise de conscience de la nocivité de l'amiante, les pouvoirs publics ont promulgué depuis 1996 des lois de plus en plus strictes visant à protéger les habitants et les travailleurs :

interdisant en 1997 l'utilisation de l'amiante,
visant à empêcher la dispersion dans l'atmosphère des fibres d'amiante employées avant 1997 dans les matériaux de construction.

Ce deuxième volet de la réglementation concerne les propriétaires d'immeubles (Code de la Santé Publique) et les chefs d'entreprise de travaux (Code du Travail).

Les textes définissant les obligations des propriétaires ont évolué au cours du temps : le décret initial 96-97 a été modifié successivement par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839, avant d'être intégré dans le Code de la Santé Publique (articles R.1334-14 à R.1334-29).

Les premiers stades de la réglementation prévoyaient qu'un diagnostic concernant les seuls composants "flocages, calorifugeages et faux plafonds" devait être effectué dans tous les bâtiments sauf les maisons individuelles avant le 31/12/1999.

Déroulement du diagnostic amiante

La recherche de présence d'amiante est un constat visuel basé sur une liste de matériaux et produits déterminée par la réglementation. Cette recherche est limitée aux matériaux accessibles sans travaux destructifs. Il ne fait donc pas l'objet de sondage destructif.

Le diagnostic se déroule comme suit :

L'expert effectue un repérage du bâtiment dans lesquels doit avoir lieu la recherche de présence d'amiante.
S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements (avec couteau d'électricien, ciseau à bois ).
L'expert détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse.

L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante. L'expert termine son diagnostic par l'établissement du certificat. Les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (si il y a eu prélèvements).

Le Dossier Technique Amiante (DTA)

Le diagnostic amiante doit être effectué par un expert titulaire d'un brevet de compétences (diplôme officiel) et assuré conformément à la réglementation en vigueur. qui délivrera à l'issue de son expertise un certificat amiante

Ce constat doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout contrat de vente. A défaut, le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans les éléments de construction.

Les conclusions, dans la très grande majorité des cas, n'imposent pas au propriétaire la réalisation de travaux de désamiantage. Nous sommes indépendants, de par la loi, des entreprises de travaux du bâtiment. Nous n'avons donc aucun intérêt à préconiser des désamiantages superflus ni à conseiller telle ou telle entreprise de désamiantage, au cas où des travaux seraient à réaliser.

Pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de capacité supérieure à 300 personnes, un repérage étendu donnant lieu à la constitution d'un dossier technique amiante (DTA) doit être effectué avant le 31 décembre 2003.

Pour les autres immeubles bâtis à l'exception des appartements (parties privatives) et des maisons individuelles, un repérage étendu donnant lieu à la constitution d'un dossier technique amiante (DTA) doit être effectué avant le 31 décembre 2005 :

La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation,
L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits,
L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre.
Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets,
Une fiche récapitulative qui contient :

  • la date de rédaction et celles des mises à jour,
  • l'identification de l'immeuble pour lequel le dossier est constitué,
  • les coordonnées de la personne qui détient le dossier,
  • les modalités de consultation du dossier,
  • la liste des locaux ayant donné lieu au repérage étendu,
  • la liste des locaux ayant donné lieu au diagnostic amiante,
  • la liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation précise,
  • l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds, et le cas échéant des autres produits et matériaux contenant de l'amiante,
  • les mesures préconisées par l'opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés,
  • les consignes générales de sécurité.

Annexe III de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique "amiante", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, JO du 19/02/02.

Le dossier technique "amiante" est tenu à la disposition des personnes suivantes :
les occupants de l'immeuble concerné,
des chefs d'établissement,
les représentants du personnel,
les médecins du travail (si l'immeuble comporte des locaux de travail),
les inspecteurs du travail ou les inspecteurs d'hygiène et sécurité
les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

De plus, les propriétaires :
communiquent le dossier à toute personne physique ou morale appelée à réaliser des travaux dans l'immeuble,
conservent une attestation écrite de cette communication.
Article R 1334-28 du Code de la santé publique.