L'Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

Depuis le 1er juin 2006 , tout vendeur d'un bien immobilier situé dans une zone sismique ou couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, a pour obligation de délivrer un rapport sur l'état des risques naturels et technologiques, datant de moins de six mois. Les modalités d'application de ce diagnostic seront communiquées à la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

Si l'acquéreur du bien ne dispose pas, à la date de l'achat, du rapport du diagnostic des risques naturels ou technologiques, il peut porter l'affaire en justice afin dénoncer les résolutions du contrat ou de demander au juge une diminution du prix du bien.


L'Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

Depuis le 1er juin 2006 , tout vendeur d'un bien immobilier situé dans une zone sismique ou couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles, a pour obligation de délivrer un rapport sur l'état des risques naturels et technologiques, datant de moins de six mois. Les modalités d'application de ce diagnostic seront communiquées à la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

Si l'acquéreur du bien ne dispose pas, à la date de l'achat, du rapport du diagnostic des risques naturels ou technologiques, il peut porter l'affaire en justice afin dénoncer les résolutions du contrat ou de demander au juge une diminution du prix du bien.

L'Etat des risques naturels et technologiques

Depuis le 1er Juin 2006, un nouveau document vient s'ajouter aux transactions immobilières de vente et de location. Ce document fait état des risques naturels possibles existants dans certains secteurs concernant les risques d'inondation, d'avalanche, de séisme, de feux de forêt, de crue torrentielle, de mouvement de terrain, de cyclone, de remontée de nappe, de sécheresse et de volcan. En fait le Préfet du département ou le maire de la commune doivent informer les habitants des risques naturels possibles de catastrophes naturelles ou technologiques existants sur le territoire concerné. Ainsi, le préfet de la commune met à disposition des habitants la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte ainsi que plusieurs documents de références (cartographie, plan de prévention permettant de localiser le bien au regard de ces risques).

L'état des risques naturels est établi directement par le vendeur ou le bailleur et signé et daté par l'acquéreur ou le locataire . Ce document doit être établi au maximum six mois avant la signature du compromis ou du contrat de location et est valable toute la durée du contrat. Aussi, si des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique ont été établi dans la commune et que le propriétaire a fait l'objet d'une indemnisation suite à un sinistre (catastrophes naturelles ou technologiques), il doit annexer au contrat de location ou au compromis de vente les différentes déclarations de sinistres. Les nouveaux acquéreurs seront dorénavant plus informés sur les risques naturels et technologiques qu'ils encourent selon la région ou il se trouve.

L'origine de cet état : la loi du 30/07/ 2003 concernant les risques technologiques et naturels

L'explosion de l'usine AZF à Toulouse en septembre 2001 qui suscita beaucoup d'émotion en France ainsi que des catastrophes naturelles de grandes ampleurs plus en plus fréquentes ont accéléré la promulgation de cette loi du 30 juillet 2003. Elle permet d'établir les risques auxquels une commune peut êtres exposée.

On recense deux catégories de risques :

Les risques naturels contenus dans la nature, qu'ils soient géologiques, climatiques, météorologiques ou sismiques provoqués ou non par une activité humaine, directe ou indirecte, présente ou passée. Pour ces risques naturels ont recense principalement les avalanches, les feux de forets, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les raz de marées, les mouvements de terrains.

Les risques technologiques engendrés par l'activité de l'homme à travers la production industrielle directe, la domestication, la transformation de ressources énergétiques naturelles ainsi que le transport de ces produits. Les conséquences peuvent être alors des risques d'incendie, d'explosion, de pollution, de radiation ou encore de nuages toxiques ou radioactifs.

Mise en application

Cette loi entre en vigueur pour départements concernés le 1 er juin 2006. Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier devra à compter de cette date devra :

se renseigner auprès de la préfecture ou de la mairie (service urbanisme) si la commune dont dépend son bien est concernée par un arrêt préfectoral sur un ou plusieurs de ces risques. Si c'est le cas, il devra se procurer et remplir le formulaire de cet état qui sera joint à l'acte de vente ou au contrat de location.

signifier par écrit les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre de catastrophes naturelles ou technologiques pendant la période où le vendeur (ou le bailleur) ont été propriétaire de ce bien ou dont ils ont été informés lors son acquisition.

Le modèle de cet état vient être publié par le Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie et du Développement durable dont dépend cette loi. Il est disponible en préfecture des départements concernés par cette mesure ou téléchargeable sur le site de ce ministère.

Ou trouver et comment remplir le document concernant cet état de risques naturels et technologiques :

Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu'à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.

Quelles informations doivent figurer ?

L'état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Comment remplir l'état des risques ?

Il suffit de reporter les informations contenues dans l'arrêté préfectoral et dans les documents de référence : situation au regard du ou des plans de prévention, nature des risques encourus et sismicité locale.