Loi Boutin

Location : Le mesurage Loi Boutin

Obligation du bailleur : La loi Boutin vous oblige à mentionner la surface habitable sur tout nouveau bail, précisant la surface de la chose louée.

Elle s’applique qu'aux résidences principales, en locations vides. Ne sont pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente.

La superficie habitable est la surface de plancher totale construite, après la déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d'escaliers, marches, gaines, embrasures des portes et fenêtres.

Sont exclues du calcul : la superficie des combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises et garages, les vérandas et terrasses, loggias, balcons, locaux communs et autres dépendances du logement. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Attention, la superficie habitable et la superficie Carrez sont différentes et ne sont ni calculées de la même façon, ni pour répondre aux même questions. La différence fondamentale, tient au fait que les combles non aménagés, tous les sous-sols, les caves, remises, garages terrasses, loggias, balcons, vérandas ou autres volumes vitrés en autres ne rentrent pas dans le calcul.

Validité : durée illimitée en l'absence de modification intérieure ou de travaux ultérieurs.

TEXTES REGLEMENTAIRES :

Loi n°2009-323 du 25/03/09.