Mesurage Loi Carez

La loi Carez impose au vendeur d'un bien (appartement, local commercial ou professionnel, etc.), d'en mentionner la superficie privative tel que le demande la loi Carez dans tous les documents relatifs à la vente. La loi Carez ne s'applique pas aux maisons individuelles, à l'achat sur plan ou à l'achat de terrain à bâtir.

La surface privative Loi Carez, aussi appelée la superficie Carrez, prend en compte les planchers des locaux clos, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d'escaliers, les gaines, les marches, les embrasures de portes et de fenêtres, etc.

En outre, les surfaces situées dans des zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées dans la loi Carez (chambres mansardées, mezzanines). La mesure loi Carez ne concerne pas les lots dont la superficie serait inférieure à 8 m2 (par exemple une chambre de service), les surfaces non closes (terrasses et balcons, même s'ils ont été transformés en loggias), ou encore des caves, garages, boxes, etc.

En l'absence du renseignement de la superficie loi Carez sur un acte de vente, l'acheteur peut intenter une action en nullité dans un délai d'un mois à compter de la signature de la cession. Si la mesure réelle du bien est inférieure de 5% à celle indiquée sur l'acte de vente, l'acheteur peut, dans un délai d'un an, demander une diminution de prix proportionnelle à l'erreur constatée. Bien que la Loi Carez n'impose pas d'avoir recours à un professionnel, il est recommandé de faire appel à un expert en mesurage loi Carez, qui garantira la mesure de votre superficie en loi Carez.

Retrouvez la loi Carez n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété à l'origine des obligations du mesurage loi Carez à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.

Retrouvez le décret loi Carez n°97-532 du 23 mai 1997 portant sur la définition privative d'un lot de copropriété à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr.