Le diagnostic amiante
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives.
Sont donc concernés par ce diagnostic, les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves. Pour les vendeurs d'appartements, ce contrôle porte uniquement sur les parties privatives. Par exemple, votre appartement, sa cave et son emplacement de stationnement dans le parking en sous-sol.
Le diagnostic amiante
Toujours selon le Code de la Santé Publique , le dossier technique amiante (DTA) est obligatoire. Il doit être réalisé par les propriétaires. Sont concernés les immeubles collectifs et maisons individuelles construirent avant le premier juillet 1997. La recherche d'amiante vise principalement les dalles de sols, les faux plafonds et les revêtements muraux susceptibles de contenir des matériaux d'isolation thermique, phonique et anti-feu. Ce type de diagnostic doit également être réalisé par les propriétaires dont les biens sont destinés à l'exercice d'une activité professionnelle. Le dépistage de l'amiante est effectué par un expert muni d'une attestation de compétence et spécialement assuré (assurance de responsabilité civile professionnelle) pour cette mission. Le diagnostiqueur de biens immobiliers fait parti de ces experts. Le diagnostiqueur prélèvera un échantillon qu'il fera analyser par un laboratoire certifié. Si les résultats révèlent la présence d'amiante, le propriétaire du bien disposera d'un délai de 3 ans pour effectuer les travaux nécessaires. Une clause au contrat de vente peut prévoir qui, du vendeur ou de l'acquéreur prendra en charge ces travaux. En tout état de cause et à défaut d'être exécutés avant la vente, la charge de travaux fera l'objet d'une négociation entre le propriétaire du bien et les acquéreurs. |
Le diagnostic repérage amiante :
Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété il concerne les parties communes et les parties privatives. Sont donc concernés par ce diagnostic, les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves. Pour les vendeurs d'appartements, ce contrôle porte uniquement sur les parties privatives. Par exemple, votre appartement, sa cave et son emplacement de stationnement dans le parking en sous-sol. Concernant les parties communes des immeubles, ce n'est pas au propriétaire du bien d'intervenir. Ces dernières font déjà l'objet d'un dossier technique que votre notaire réclamera à votre syndic de copropriété. Pour les vendeurs de maisons individuelles, le contrôle porte sur l'ensemble du bien et de ses dépendances. Par exemple, la maison principale, le garage indépendant, l'abri de jardin. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l'acquéreur si ce dernier décèle la présence d'amiante dans l'immeuble. Le diagnostic amiante est donc un repérage par une expertise Historique de la loi sur l'amianteL'heure de gloire de l'amiante en France s'étend entre les années 1950 et 1980. Les produits contenant de l'amiante jouissent alors d'une excellente réputation : certains matériaux sont vantés contenir de l'amiante alors qu'ils n'en contiennent pas, des artistes peignent sur de l'amiante-ciment, ... A cette époque, le flocage, forme la plus nocive de l'amiante, est massivement utilisé comme protection coupe-feu. Il est obtenu par projection d'amiante pur ou en mélange sur un support (plafond, mur). Les bâtiments les plus floqués sont les locaux professionnels, les écoles, les hôpitaux ... Au fur et à mesure de la prise de conscience de la nocivité de l'amiante, les pouvoirs publics ont promulgué depuis 1996 des lois de plus en plus strictes visant à protéger les habitants et les travailleurs :
Ce deuxième volet de la réglementation concerne les propriétaires d'immeubles (Code de la Santé Publique) et les chefs d'entreprise de travaux (Code du Travail). Les textes définissant les obligations des propriétaires ont évolué au cours du temps : le décret initial 96-97 a été modifié successivement par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839, avant d'être intégré dans le Code de la Santé Publique (articles R.1334-14 à R.1334-29). Les premiers stades de la réglementation prévoyaient qu'un diagnostic concernant les seuls composants "flocages, calorifugeages et faux plafonds" devait être effectué dans tous les bâtiments sauf les maisons individuelles avant le 31/12/1999.Déroulement du diagnostic amiante La recherche de présence d'amiante est un constat visuel basé sur une liste de matériaux et produits déterminée par la réglementation. Cette recherche est limitée aux matériaux accessibles sans travaux destructifs. Il ne fait donc pas l'objet de sondage destructif. Le diagnostic se déroule comme suit :
L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante. L'expert termine son diagnostic par l'établissement du certificat. Les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (si il y a eu prélèvements). Le Dossier Technique Amiante (DTA)Le diagnostic amiante doit être effectué par un expert titulaire d'un brevet de compétences (diplôme officiel) et assuré conformément à la réglementation en vigueur. qui délivrera à l'issue de son expertise un certificat amiante Ce constat doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout contrat de vente. A défaut, le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans les éléments de construction. Les conclusions, dans la très grande majorité des cas, n'imposent pas au propriétaire la réalisation de travaux de désamiantage. Nous sommes indépendants, de par la loi, des entreprises de travaux du bâtiment. Nous n'avons donc aucun intérêt à préconiser des désamiantages superflus ni à conseiller telle ou telle entreprise de désamiantage, au cas où des travaux seraient à réaliser. Pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de capacité supérieure à 300 personnes, un repérage étendu donnant lieu à la constitution d'un dossier technique amiante (DTA) doit être effectué avant le 31 décembre 2003. Pour les autres immeubles bâtis à l'exception des appartements (parties privatives) et des maisons individuelles, un repérage étendu donnant lieu à la constitution d'un dossier technique amiante (DTA) doit être effectué avant le 31 décembre 2005 :
Annexe III de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique "amiante", au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, JO du 19/02/02. Le dossier technique "amiante" est tenu à la disposition des personnes suivantes : |