Plombdiagnostic plomb (crep) : lutte contre le saturnisme
La réalisation d'un constat d'accessibilité au plomb (CREP) est rendue obligatoire par le Code de la Santé publique. Il concerne les constructions datant d'avant 1948 et doit être réalisé moins d'un an avant la signature de l'acte de vente d'un bien immobilier dont l'usage est l'habitation. Les immeubles situés dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par arrêté préfectoral sont également soumis à ce diagnostic. Le propriétaire du bien peut se renseigner en préfecture (auprès de la direction départementale de l'équipement) ou en mairie pour connaître la zone où se situe son logement..
diagnostic plomb (crep) : lutte contre le saturnisme
La réalisation d'un constat d'accessibilité au plomb (CREP) est rendue obligatoire par le Code de la Santé publique. Il concerne les constructions datant d'avant 1948 et doit être réalisé moins d'un an avant la signature de l'acte de vente d'un bien immobilier dont l'usage est l'habitation. Les immeubles situés dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par arrêté préfectoral sont également soumis à ce diagnostic. Le propriétaire du bien peut se renseigner en préfecture (auprès de la direction départementale de l'équipement) ou en mairie pour connaître la zone où se situe son logement..
Sur le terrain, le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la teneur en plomb des murs et plafonds. La concentration de plomb ne doit pas excéder 1mg/cm².
Le manquement à cette obligation entraîne une sanction pénale (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). S'ajoute à cela une sanction civile qui oblige le propriétaire du bien à prendre à sa charge les travaux qui s'avéreraient nécessaires, même si ceux-ci sont diagnostiqués par l'acquéreur.
Diagnostic repérage du plomb: qui est concerné ?
Afin de lutter contre le saturnisme (intoxication au plomb), l'état impose un diagnostic de repérage de plomb dans l'ensemble des immeubles anciens.
En effet, la peinture au plomb peut présenter un danger si elle est dégradée. En ce cas la réglementation prévoit que l'opérateur évalue l'état de dégradation (écaillage, cloquage, faïençage, ...) de la peinture. On considère en effet qu'un jeune enfant, peut détacher des fragments de peintures dégradées et, par un acte réflexe, les sucer ou les avaler.
Dès qu'une peinture présente une dégradation, la réglementation stipule que, quelle que soit la profondeur de la couche contenant du plomb, il y a exposition au plomb. Un rapport concluant à une exposition au plomb dans un bien doit être transmis au préfet qui, au vu de l'ampleur des dégradations, peut enjoindre le propriétaire à réaliser des travaux.
Si le Constat met en évidence des revêtements dégradés contenant du plomb:
Le propriétaire en informe les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans les locaux.
Le propriétaire procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb (article L1334-9 du Code de la Santé Publique). En cas de dégradation importante des peintures (dont les critères sont définis en annexe IV de l'arrêté du 25/04/2006), nous transmettons le rapport au Préfet du département (imposé par la réglementation).
Lutte contre le saturnisme : des impératifs de santé publique
Les effets du plomb sur la santé L'ingestion ou l'inhalation de plomb est extrêmement toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). Une fois dans l'organisme, le plomb est stocké, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard. Cette intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant. Les femmes enceintes doivent également se protéger car le plomb peut traverser le placenta et contaminer le foetus.
Le bâtiment est une source prépondérante de cette intoxication. En effet, la France a été un grand consommateur de plomb et de produits dérivés tels que les canalisations ou les peintures à la céruse.
La céruse (hydroxycarbonate de plomb) a été couramment utilisée dans la fabrication des peintures et enduits au XIXème siècle et, malgré des textes réglementaires, jusqu'à la moitié du XXème siècle. Son usage offrait une bonne protection des supports et une bonne tenue des peintures. C'est pourquoi il subsiste aujourd'hui des peintures au plomb dans les logements construits avant 1948, et plus particulièrement avant 1915.
Mais ces revêtements peuvent se dégrader avec le temps et l'humidité (fuites, condensation du fait d'une mauvaise isolation et de défauts de ventilation) : les écailles et les poussières dégagées sont alors sources d'intoxication.
La plombémie, taux de plomb mesuré dans le sang, est le principal indicateur d'exposition au plomb. On considère qu'un enfant subit un début d'intoxication au plomb à partir d'un taux de 150 µg/l. Les cas de plombémies supérieures à ce seuil ne sont pas anecdotiques puisqu'on estime qu'en France environ 11 000 enfants ont une plombémie supérieure à 250 µg/l. Les cas de saturnisme infantile ont d'abord été mis en évidence aux Etats-Unis dans les années 1970 puis en France dans les années 1980.
Aujourd'hui les principales sources d'intoxication au plomb ne sont pas les canalisations de distribution d'eau en plomb, ou les gaz produits par les moteurs des véhicules, mais les peintures au plomb dans l'habitat ancien.
Le diagnostic d'accessibilité au plomb : Le CREP
Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb s'appelle désormais "constat de risque d'exposition au plomb". Son contenu est plus précis que l'ERAP (Etat de risque d'accessibilité au plomb). Ce n'est plus seulement le risque d'accessibilité au plomb qui doit être constaté mais le risque d'exposition que constitue la simple présence de peinture au plomb par exemple, et en indiquer la concentration et l'état de conservation.
L'obligation de fournir un état, de moins d'un an, du risque d'exposition au plomb concerne tous les immeubles construits avant 1948 et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par arrêté préfectoral. Vous devez vous renseigner en préfecture (auprès de la direction départementale de l'équipement) ou en mairie pour savoir dans quelle zone se situe votre logement.
Conformément à la loi, un CREP doit être produit, pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 :
Lors de la vente de l'immeuble
Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements
A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation.
Ce diagnostic doit être fourni pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 et ce quelle que soit sa localisation. À partir d'août 2007, un constat de moins de six ans devra être joint à tout nouveau bail de location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.
L'inobservation de cette obligation entraîne une sanction pénale (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende) et une sanction civile qui vous place de fait dans l'obligation de prendre à votre charge les travaux qui s'avéreraient nécessaires, même si ceux-ci sont diagnostiqués par votre acquéreur .
Le constat vise les
revêtements (peinture, enduit, ...) contenant du plomb. Les revêtements, lorsqu'ils sont dégradés, constituent la principale source d'exposition au plomb.
La pollution de l'eau par les canalisations en plomb, qui n'est pas considérée comme le facteur principal du saturnisme, n'est pas l'objet du CREP
Validité : Définitive si aucune présence de plomb, 1 an si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire, 6 ans pour la location.
Il n'est pas nécessaire de faire réaliser un CREP si l'ERAP n'a pas encore expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière
Classement des unités de diagnostic
L'auteur du constat classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément au tableau suivant :
Concentration en plomb < aux seuils : Classement 0
Concentration en plomb > aux seuils : Type de dégradation "Non dégradé" ou "non visible" : Classement 1
Concentration en plomb > aux seuils : Type de dégradation "Etat d'usage" : Classement 2
Concentration en plomb > aux seuils : Type de dégradation "Dégradé" : Classement 3
Un rapport complet est constitué par un expert. Les pages du rapport sont numérotées et les annexes font parties intégrantes du rapport (y compris la notice d'information). En aucun cas, il ne sera rédigé de résumé du rapport ou d'attestation de présence ou d'absence de plomb.
Dans ce rapport va figurer :
la liste complète des documents constituant le rapport, annexes comprises, et le nombre total de pages ;
l'identification et les coordonnées du commanditaire du constat ;
l'identification et les coordonnées de l'organisme chargé de la mission, l'identification de l'auteur du constat et sa signature ;
les références du contrat d'assurance de l'organisme chargé de la mission ;
la ou les dates du constat et la date du rapport ;
l'adresse, la localisation du bien immobilier objet de la mission et le croquis établi, le cas échéant ;
les circonstances et le champ de la mission, l'état d'occupation du bien ;
la liste détaillée des locaux visités et non visités, et la raison pour laquelle un local n'a pas été visité ;
le ou les croquis des locaux mentionnant leur affectation ;
l'identification des zones de chaque local ;
le modèle d'appareil à fluorescence X utilisé et son numéro de série, ainsi que, pour les appareils équipés d'une source radioactive, la date de chargement de la source dans l'appareil, la nature du radionucléide et son activité à la date de chargement de la source ;
les coordonnées du laboratoire d'analyses et la méthode d'analyse employée par ce laboratoire, le cas échéant ;
pour chaque local, un tableau récapitulatif sur le modèle des exemples in fine ; en l'absence de mesures, la raison pour laquelle la mesure n'a pas été effectuée sera indiquée dans la colonne « Observations » du tableau (ex. : hauteur de l'unité de diagnostic à mesurer supérieure à 3 mètres, absence de revêtement,
etc.) ;
le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti relevés et l'appréciation sur l'état général du bien objet de la mission ; la liste des facteurs de dégradation du bâti est fixée en annexe 4 ;
les éventuels commentaires ;
le cas échéant, la reproduction des dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique.
Il rappelle en conclusion le nombre total d'unités de diagnostic et le pourcentage respectif des unités de diagnostic de classe 0, de classe 1, de classe 2 et de classe 3 par rapport au nombre total d'unités de diagnostic.
S'il existe au moins une unité de diagnostic de classes 1 et 2, l'auteur du constat rappelle au propriétaire l'intérêt de veiller à l'entretien des revêtements les recouvrant, afin d'éviter leur dégradation future.
S'il existe au moins une unité de diagnostic de classe 3, l'auteur du constat rappelle au propriétaire l'obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb et l'obligation de communiquer le constat aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble. Cette communication consiste à transmettre une copie complète du constat, annexes comprises.
Les principales méthodes de mesure du plomb
La recherche du plomb sur les murs et les boiseries est délicate car, à quelques centimètres de distance, une zone peut en contenir ou pas en fonction des décapages antérieurs plus ou moins bien réalisés.
Les 2 principales méthodes utilisées sont :
Les mesures par fluorescence X
La nécessité d'une connaissance exhaustive de la présence ou de l'absence de plomb dans les revêtements du bien expertisé oblige à réaliser un nombre important d'analyses. Les appareils portables à fluorescence X permettent de les réaliser rapidement. Ils donnent à l'auteur du constat une connaissance immédiate du résultat qui peut lui permettre d'optimiser le nombre de points de mesure. C'est une méthode non destructive, qui évite la dissémination de poussières de plomb éventuellement liée au prélèvement. Par ailleurs, la fluorescence X avec analyse de la raie K permet de déceler un revêtement contenant du plomb présent sous un autre revêtement tel qu'un papier peint ou une moquette murale. Les résultats sont exprimés en milligrammes par centimètre carré (mg/cm2).
Les analyses chimiques
L'analyse du plomb acido-soluble est une méthode qui consiste à simuler la solubilisation du plomb dans l'estomac. Elle donne une meilleure évaluation de la toxicité d'une peinture ou d'un enduit que l'analyse du plomb total par fluorescence X. Toutefois, le prélèvement d'un échantillon provoque une dégradation de la surface échantillonnée ; c'est pourquoi il convient de le limiter aux cas exceptionnels.
Les résultats sont exprimés en milligrammes par gramme (mg/g).
